Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service ImmoScore+, accessible à l'adresse immo-score-plus.com, ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 2 - Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par ImmoScore+, incluant le scoring immobilier, le simulateur de financement et les calculateurs.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, accessible après inscription.
• Scoring : évaluation de la solidité d'un projet immobilier, exprimée en points sur un maximum de 128.

Article 3 - Inscription et compte

L'inscription au Service est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les types de comptes disponibles sont : Particulier, Agent immobilier et Courtier. Chaque type de compte donne accès à des fonctionnalités spécifiques.

Article 4 - Utilisation du service

Le scoring ImmoScore+ est un outil d'évaluation indicatif. Il ne constitue ni un accord de prêt, ni un conseil en investissement, ni une offre de service financier. L'Utilisateur reconnaît que seul un établissement bancaire peut délivrer une offre de crédit.

Article 5 - Accès particulier

Le calcul du score est gratuit. Le rapport complet et les documents associés (rapport de score, attestation de faisabilité, simulation de financement) se débloquent par un paiement unique de 9,90 € TTC.

Ce paiement ouvre un accès d'une durée de 12 mois à compter de son encaissement, pendant laquelle l'Utilisateur peut réaliser autant de scorings qu'il le souhaite et générer les documents correspondants. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun prélèvement récurrent n'est effectué et l'accès n'est pas reconduit automatiquement. À son terme, l'accès prend fin sans démarche ni frais ; un nouveau paiement ouvre une nouvelle période de 12 mois.

Les documents PDF générés restent téléchargeables pendant 30 jours à compter de leur génération ; ils peuvent être régénérés sans frais tant que l'accès est valide.

Article 6 - Abonnements professionnels

Les offres Starter et Pro sont soumises à un abonnement mensuel. La facturation est automatique. L'Utilisateur peut résilier à tout moment avec effet en fin de période en cours. Les 2 premiers mois bénéficient d'une réduction de 50 %.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, de l'algorithme et des interfaces du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 8 - Responsabilité

ImmoScore+ ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base des résultats du scoring. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des informations fournies.

Article 9 - Nature du service — Absence d'activité d'intermédiation bancaire

ImmoScore+ propose un outil d'évaluation et de simulation, basé sur des critères bancaires publics (notamment les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière — HCSF). À ce titre :

• ImmoScore+ n'exerce aucune activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier, et n'est pas immatriculé à ce titre auprès de l'ORIAS (www.orias.fr).
• ImmoScore+ ne collecte, ne transmet et ne présente aucune demande de crédit à un établissement prêteur pour le compte de l'utilisateur.
• ImmoScore+ ne négocie ni ne conclut aucune opération de banque, de crédit ou de service de paiement au nom ou pour le compte d'un tiers.
• Les courtiers en opérations de banque (IOBSP) présents sur la plateforme exercent leur activité de manière autonome et sous leur propre immatriculation ORIAS ; ImmoScore+ n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le courtier et son client, et ne se substitue pas aux obligations réglementaires du courtier (devoir de conseil, remise de la fiche standardisée d'information, etc.).
• Les scores, simulations et attestations générés par ImmoScore+ ont une valeur strictement indicative et ne sauraient engager la responsabilité d'un établissement de crédit ni constituer un accord de principe.

Article 10 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'éditeur du site.

À cet effet, ImmoScore+ est adhérent d'ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs), médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

En cas de litige, et après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de notre service client, le consommateur peut saisir ANM Conso :

• Par voie électronique : www.anmconso.com
• Par courrier : ANM Conso — 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 - Modification des CGU

ImmoScore+ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative par email.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.