Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

Éditeur du site

Le site ImmoScore+ est édité par :

  • Raison sociale : QBR FINANCIMMO
  • Forme juridique : EURL — entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • Capital social : 1 000 €
  • Siège social : 10 rue Louise de Vilmorin, 37170 Chambray-lès-Tours
  • RCS : Tours 922 023 015
  • SIRET : 922 023 015 00014
  • Immatriculation ORIAS : 23004251
  • Directeur de la publication : Quentin Bremaud
  • Email : contact@immo-score-plus.com

Hébergement

  • Hébergeur : 3GK Software
  • Adresse : MAME — 49 boulevard Preuilly, 37000 Tours
  • Téléphone : +33 (0)6 34 45 84 06
  • Site : www.3gk-software.com

Conception et réalisation

Ce site a été conçu et développé par 3GK Software, agence de développement web et d'hébergement sur mesure.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site ImmoScore+ (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Limitation de responsabilité

ImmoScore+ fournit un outil d'évaluation indicatif basé sur des critères bancaires standards. Les résultats du scoring ne constituent en aucun cas une offre de prêt, un accord de financement, ou un conseil en investissement. Seul un établissement de crédit peut émettre une offre de prêt immobilier.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations fournies par le site.

Nature du service — Absence d'activité d'intermédiation bancaire

ImmoScore+ propose un outil d'évaluation et de simulation, basé sur des critères bancaires publics (notamment les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière — HCSF). À ce titre :

  • ImmoScore+ n'exerce aucune activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier, et n'est pas immatriculé à ce titre auprès de l'ORIAS (www.orias.fr).
  • ImmoScore+ ne collecte, ne transmet et ne présente aucune demande de crédit à un établissement prêteur pour le compte de l'utilisateur.
  • ImmoScore+ ne négocie ni ne conclut aucune opération de banque, de crédit ou de service de paiement au nom ou pour le compte d'un tiers.
  • Les courtiers en opérations de banque (IOBSP) présents sur la plateforme exercent leur activité de manière autonome et sous leur propre immatriculation ORIAS ; ImmoScore+ n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le courtier et son client, et ne se substitue pas aux obligations réglementaires du courtier (devoir de conseil, remise de la fiche standardisée d'information, etc.).
  • Les scores, simulations et attestations générés par ImmoScore+ ont une valeur strictement indicative et ne sauraient engager la responsabilité d'un établissement de crédit ni constituer un accord de principe.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'éditeur du site.

À cet effet, ImmoScore+ est adhérent d'ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs), médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

En cas de litige, et après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de notre service client, le consommateur peut saisir ANM Conso :

  • Par voie électronique : www.anmconso.com
  • Par courrier : ANM Conso — 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Données personnelles

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.