Attestation d'apport personnel
Détaillez l'origine des fonds de votre apport pour votre dossier de prêt.
Avant d'accorder un prêt, la banque doit connaître l'origine de votre apport : épargne, vente d'un bien, donation, succession ou prêt familial. Cette attestation sur l'honneur en dresse la liste, poste par poste, et engage le déclarant à en fournir les justificatifs.
Elle ne remplace pas les relevés de comptes ou actes que la banque réclamera, mais elle donne une vue d'ensemble claire de votre plan de financement et accélère l'instruction du dossier.
Bases légales
- Articles L561-5 et L561-5-1 du Code monétaire et financier — Les établissements de crédit identifient leur client et recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires, dont l'origine des fonds.
- Article 441-7 du Code pénal — Une attestation inexacte expose son auteur à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Modèle fourni à titre indicatif par ImmoScore+ à partir des informations que vous avez saisies. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un professionnel habilité. Relisez-le, complétez-le et adaptez-le à votre situation avant de le signer.
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