Attestation de donation
Formalisez un don d'argent familial destiné à l'apport, pour la banque et la déclaration fiscale.
Quand une partie de l'apport vient d'un parent, la banque veut savoir s'il s'agit d'un don ou d'un prêt à rembourser : la réponse change votre taux d'endettement. Cette attestation, signée par le donateur et le bénéficiaire, établit que la somme est donnée sans contrepartie ni remboursement.
Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois (formulaire n° 2735), même lorsqu'aucun droit n'est dû grâce aux abattements. Le modèle rappelle les principaux abattements à titre indicatif.
Bases légales
- Articles 894 et 931 du Code civil — La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée ; le don manuel, réalisé par la remise des fonds, échappe à l'exigence de l'acte notarié.
- Article 635 A du Code général des impôts — Les dons manuels sont déclarés dans le mois qui suit leur révélation ou leur réalisation (formulaire n° 2735).
- Article 779 du Code général des impôts — Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans (montants indicatifs).
- Article 790 G du Code général des impôts — Exonération supplémentaire des dons familiaux de sommes d'argent dans la limite de 31 865 €, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (montants indicatifs).
- Article 843 du Code civil — Sauf dispense expresse, le don est rapportable à la succession du donateur, pour l'égalité entre héritiers.
- Article 441-7 du Code pénal — Une attestation inexacte expose son auteur à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Modèle fourni à titre indicatif par ImmoScore+ à partir des informations que vous avez saisies. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un professionnel habilité. Relisez-le, complétez-le et adaptez-le à votre situation avant de le signer.
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