Attestation d'hébergement
Justifiez du domicile d'une personne hébergée chez vous, pour une banque ou une administration.
L'attestation d'hébergement est demandée à qui n'a ni bail ni facture à son nom : elle sert de justificatif de domicile auprès d'une banque, d'un employeur ou d'une administration. C'est l'hébergeant qui la rédige et la signe.
Le modèle rappelle la portée d'une fausse attestation et liste les pièces qui l'accompagnent habituellement : pièce d'identité de l'hébergeant et justificatif de domicile à son nom.
Bases légales
- Article 441-7 du Code pénal — Établir une attestation inexacte, en falsifier une ou en faire usage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Article 441-1 du Code pénal — Définition du faux : toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait.
- Article 1er du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 — Le justificatif de domicile peut consister en une attestation sur l'honneur de la personne qui héberge, accompagnée d'une pièce à son nom.
Modèle fourni à titre indicatif par ImmoScore+ à partir des informations que vous avez saisies. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un professionnel habilité. Relisez-le, complétez-le et adaptez-le à votre situation avant de le signer.
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