Offre d'achat
Formulez une offre écrite au vendeur, avec conditions suspensives et durée de validité.
L'offre d'achat est le premier écrit qui vous engage : une fois acceptée par le vendeur, la vente est en principe formée sur la chose et sur le prix. Elle fixe le prix proposé, le mode de financement, la durée pendant laquelle le vendeur peut l'accepter et le délai pour signer l'avant-contrat.
Ce modèle intègre la condition suspensive d'obtention de prêt, rappelle qu'aucune somme ne peut vous être demandée à ce stade et précise que votre délai de rétractation de dix jours ne court qu'à la notification de la promesse ou du compromis.
Bases légales
- Articles 1113 et 1583 du Code civil — Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix.
- Article 1589-1 du Code civil — Aucune somme ne peut être versée par l'acquéreur au stade de l'offre, sous peine de nullité de l'engagement.
- Articles L313-40 et L313-41 du Code de la consommation — L'offre faite sous condition d'obtention d'un prêt est caduque si le prêt est refusé ; le délai de la condition ne peut être inférieur à un mois.
- Article L313-42 du Code de la consommation — Si l'acquéreur renonce au financement par emprunt, l'acte doit porter une mention manuscrite en ce sens.
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation — L'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la notification de l'avant-contrat.
Modèle fourni à titre indicatif par ImmoScore+ à partir des informations que vous avez saisies. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un professionnel habilité. Relisez-le, complétez-le et adaptez-le à votre situation avant de le signer.
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