Résiliation de bail
Donnez congé à votre bailleur avec le bon préavis, en lettre recommandée ou remise en main propre.
Le locataire peut quitter son logement à tout moment, à condition de respecter un préavis : trois mois pour un logement vide, un mois pour un meublé ou dans les cas de préavis réduit prévus par la loi (zone tendue, mutation, perte d'emploi, raison de santé, RSA ou AAH, logement social).
Le congé prend effet à la réception de la lettre recommandée, à sa remise en main propre contre récépissé ou à sa signification par commissaire de justice. Ce modèle calcule la fin de votre préavis, demande un état des lieux de sortie et précise l'adresse de restitution du dépôt de garantie.
Bases légales
- Article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Préavis de trois mois, ramené à un mois en zone tendue ou pour un motif prévu par la loi ; le congé est notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre.
- Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 — Pour un logement meublé, le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois.
- Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 — Un état des lieux de sortie est établi contradictoirement lors de la restitution des clés.
- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 — Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois, déduction faite des sommes justifiées.
Modèle fourni à titre indicatif par ImmoScore+ à partir des informations que vous avez saisies. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un professionnel habilité. Relisez-le, complétez-le et adaptez-le à votre situation avant de le signer.
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