Rétractation après compromis
Exercez votre droit de rétractation de dix jours après un compromis ou une promesse de vente.
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours pour revenir sur un compromis ou une promesse de vente, sans motif ni pénalité. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'acte, ou de sa remise en main propre.
La rétractation s'adresse à celui qui a notifié l'acte, en lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai. Ce modèle calcule la date limite et demande la restitution du dépôt de garantie sous vingt et un jours.
Bases légales
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation — Délai de rétractation de dix jours pour l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l'acte.
- Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation — En cas de rétractation, les sommes versées sont restituées intégralement dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation.
Modèle fourni à titre indicatif par ImmoScore+ à partir des informations que vous avez saisies. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un professionnel habilité. Relisez-le, complétez-le et adaptez-le à votre situation avant de le signer.
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